Actes règlementaires

Depuis le 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », les communes de plus de 3 500 habitants doivent procéder à la publication par voie électronique « des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel » pour une durée de 2 mois à partir de la date de diffusion.

Gros plan sur des mains tenant un stylo et écrivant sur des feuilles blanches

Bienvenue sur notre page dédiée aux actes règlementaires de la ville de Ploumagoar. Ici, vous trouverez une collection complète de ces documents, organisés pour une consultation aisée. Explorez les actes et restez informés.

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Les actes règlementaires sont classés par mois sur une période de 12 mois. Pour des actes plus anciens, contactez nous via notre formulaire de contact